Prime énergie 2015

 

Prime énergie de nouvelles règles pour 3 ans

L’administration a modifié les règles d’obtention de la prime énergie. Les nouvelles conditions sont applicables au 1er janvier 2015 et en théorie prennent fin le 31 décembre 2017 (3éme période de 3 ans). Les critères sont maintenant identiques à ceux de l’obtention du crédit d’impôt 2015 (critères techniques, qualification installateur…).

Ce qui suit peut paraitre compliqué, mais ce sont les règles fixés par l’administration pour obtenir une prime énergie. Le non-respect d’une des conditions arrête immédiatement le dossier. Ces règles sont communes à tous les fournisseurs d’énergie qui propose la prime énergie.

Les tableaux ci-dessous résument les modifications apportées et ce que notre service gratuit fait  pour vous accompagner et garantir que votre dossier de prime sera accepté.

 

Changement des règles et conditions des certificats d’économie d’énergie

Règles 2015-2017
Règles précédentes
Notre service simplifie la prime énergie
 La date d’engagement du projet est la date de commande ou de signature du devis.Une offre (ou une mention séparée sur le devis) doit être explicitement daté et signé par le client et reçu (LRAR) avant la date d’engagement du projet. Le rôle incitatif de l’obligé devait être implicitement établi avant la date de début du chantier. La preuve de la date est assuré par la signature électronique et/ou l’horodatage certifié de réception de document (pas d’impression nécessaire)Pas besoin de renvoyer l’offre signée par lettre recommandée avec accusé de réception comme le demande l’administration.
La date de fin de travaux est la date présente sur la facture de l’installateur. Cette date est obligatoirement postérieure à la date d’engagement des travaux.L’attestation sur l’honneur doit être datée et postérieure à la date de facture. La date de fin de travaux est la date de fin de chantier  La date de fin de travaux est demandée et vérifiée par notre service en ligne.Le logiciel contrôle que la date s’insère bien entre la date de fin de chantier et la date de signature de l’attestation sur l’honneur.
 Pour les particuliers : pour toutes les opérations l’installateur doit avoir un label RGE de qualification (à partir du 1er juillet 2015)…Mais RGE et obligatoire dès janvier pour le crédit d’impôt. Pour les particuliers : sur certaines opérations l’installateur doit avoir un label de qualification Notre service en ligne vérifie automatiquement l’attestation de qualification RGE (+ les domaines de travaux) de l’installateur choisi par un particulier (à partir d’une base de données de 30.000 attestations).
L’attestation sur l’honneur est un document conçu par l’administration. Ce document de 3 pages min doit être entièrement rempli, daté et signé. L’attestation de fin de travaux est libre. Chaque énergéticien conçoit et rempli ce document comme il le souhaite. Notre service en ligne rempli automatiquement l’attestation sur l’honneur au format officiel (il a préalablement vérifié l’éligibilité des informations).Il propose la signature électronique de l’attestation sur l’honneur au client et à l’installateur (pas besoin d’imprimer le document et aucune erreur possible).
 
Règles 2015 – 2017
Règles précédentes
Notre service simplifie la prime énergie
Une copie de la facture est demandée comme preuve de réalisation des travaux. 8 informations obligatoires doivent être présentes sur cette facture. De plus, pour chaque opération, l’administration fixe des informations techniques obligatoires devant apparaitre également sur cette facture  Une copie de la facture est demandée comme preuve de réalisation des travaux. Par la reconnaissance de document notre service en ligne affecte cette facture au bon dossier projet et assiste un opérateur dans les points obligatoires à vérifier sur la facture (différents par opération).Notre service en ligne aide à la comparaison entre les données de l’attestation sur l’honneur et les informations présentes sur la facture.
 La fiche technique de l’équipement ou des matériaux n’est plus systématiquement demandée, si la facture inclue les informations techniques obligatoires (différentes par fiche). La fiche technique de l’équipement ou des matériaux est demandée. En cas de manquement des informations techniques sur la facture,  notre service en demande automatiquement la fiche produit à l’installateur pour compléter le dossier.
La signature électronique et la dématérialisation totale du dossier si utilisées doivent respecter les décrets de loi en vigueur. Avec un plan préalablement déposé par l’énergéticien au ministère, la signature électronique était utilisée et la numérisation des documents était possible Notre service en ligne est conforme aux décrets 2001-272 du 30 mars 2001 (signature) et 2011-434 du 20 avril 2011 (horodatage).cela vous permet de faire 100% de votre dossier en ligne (si vous le souhaitez) sans jamais avoir d’impression ou de papier à gérer.
Le contrôle des dossiers de prime est effectué à postériori.Les contrôles sont plus fréquents. Avec un plan préalablement déposé par l’énergéticien au ministère, les dossiers étaient acceptés à priori Les contrôles étaient rares. Les preuves sont déposées (en temps réel) dans un coffre-fort électronique avant même le dépôt du dossier de prime au ministèreUn tiers de confiance certifie la date de dépôt des documents et garde les documents originaux infalsifiables.Aucun doute possible sur votre dossier. la prime est payée rapidement.

Pour plus de détails, voir les décrets de loi : Arrêté « Dossiers de demande et pièces à archiver » et Arrêté « Opérations standardisés 3éme période«